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Abaisser l’âge de la majorité sexuelle : une proposition de loi controversée

Abaisser l'âge de la majorité sexuelle : une proposition de loi controversée

Le 23 avril 2015 était prise en considération à la Chambre une proposition de loi déposée par le PS et la sp.a dont l’objectif est d’abaisser à 14 ans l’âge de la majorité sexuelle actuellement fixé à 16 ans. L’accueil de cette proposition fut tiède, comme le montrent les grands sites d’information [1], ou les avis des associations de femmes. Plus récemment, la presse nous apprenait que l’OpenVLD est sur le point de déposer une proposition de loi sur le même sujet. Le point sur le dossier.

Motivations et contenu de la proposition de loi du sp.a-PS

La proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne la majorité sexuelle déposée par Karin Jiroflée (sp.a) et Karine Lalieux (PS) vise à prendre en compte le consentement entre mineurs à des actes sexuels et à partir de là, à harmoniser les différentes dispositions en matière d’âge de majorité sexuelle pénale, notamment pour les infractions de viol et d’attentat à la pudeur.

Le législateur fédéral voudrait donc moderniser une législation qui date de 1912 en décriminalisant des actes sexuels consensuels normaux entre mineurs de la même tranche d’âge.
Cette proposition de loi répond à l’accord de gouvernement ainsi qu’à la demande d’associations de jeunesse. Jiroflée et Lalieux mentionnent dans le développement de la proposition les associations suivantes : Vlaamse Jeugdraad, le Conseil de la Jeunesse, le Rat der Deutschprachigen Jugend, Ambrassade, Jong en Van Zin, le Vlaamse Kinderrechtencommissariaat et le Sensoa.

L’argument principal avancé par les deux députées est que l’âge de la puberté baisse de 2 à 3 mois chaque décennie depuis 1975 et que l’âge moyen auquel les jeunes ont leurs premières expériences sexuelles s’est abaissé en conséquence à 15 ans et demi environ. Les députées reconnaissent l’importance des expérimentations sexuelles librement consenties à l’adolescence. Elles souhaitent que la législation puisse encadrer la vie sexuelle des jeunes selon une approche positive de la sexualité plutôt que répressive, et afin de sortir de ce que Karine Lalieux a appelé l’"hypocrisie conservatrice".

Le texte déposé à la Chambre prévoit donc d’abaisser l’âge de la majorité sexuelle à 14 ans, la limite de 14 ans ayant été alignée sur l’âge récemment retenu en matière de choix de l’enseignement dans le cadre de la réforme de l’enseignement secondaire. En outre, l’acte sexuel consenti ne peut plus être poursuivi entre un mineur de minimum 14 ans avec un jeune âgé de maximum 3 ans de plus. Cette disposition s’inspire de la loi canadienne qui prévoit qu’une relation sexuelle avec pénétration est légitime entre un jeune de 14 ou 15 ans et son partenaire qui a maximum 5 ans de plus. Mais Sensoa ou encore le Kinderrechtencommissariaat ont préféré recommander un écart d’âge de maximum 3 ans (voir ci-dessous la carte blanche de 2009 publiée dans De Morgen).

Proposition de loi de l’OpenVLD

Le 26 mai 2015, la presse flamande et francophone révélait que Sabien Sabien Lahaye-Battheu et Carina Van Cauter (OpenVLD) s’apprêtent à déposer à la Chambre une proposition de loi allant à peu près dans le même sens que celle du sp.a et du PS, c’est-à-dire celui de dépénaliser les actes sexuels librement consentis entre jeunes de mêmes tranches d’âge. Mais la tranche d’âge entre les jeunes n’est plus de 3 ans maximum mais de 5 ans, comme dans la législation canadienne.

Selon la presse [2], la N-VA a réagi par l’intermédiaire de la députée Sophie De Wit. Le parti n’est pas défavorable à la proposition de l’OpenVLD mais émet toutefois des réserves quant à l’écart de 5 ans entre les deux jeunes partenaires et souhaiterait un écart plus petit. La N-VA voudrait donc soumettre la proposition de loi à l’avis des experts.

Réception de la proposition de loi sp.a/PS

Dans son développement, le texte insiste aussi sur l’importance de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) pour protéger les adolescents, en particulier les adolescentes qui subissent plus fréquemment que les adolescents des pressions sexuelles.

Or les cours d’EVRAS relèvent de la compétence des communautés. Il est donc primordial que les communautés garantissent des mesures adéquates en matière d’EVRAS. Cette nécessité est amplement soulignée par plusieurs associations dans la presse, qu’elles se positionnent pour la proposition de loi, comme Sensoa dans une carte blanche antérieure parue dans De Morgen en octobre 2009, ou contre comme les associations [3] qui ont publié une carte blanche dans Le Soir le 19 mars dernier.

Le Conseil de la Jeunesse quant à lui, bien que cité dans le document législatif de Jiroflée et Lalieux, a livré un communiqué de presse plus mitigé sur le texte déposé à la Chambre. Il souhaite avant tout que la notion de "rapport sexuel" soit clarifiée. Ensuite, s’il reconnaît que les adolescent ont des relations sexuelles librement consenties, le Conseil se dit davantage favorable à un assouplissement de la façon dont les cas sont traités en justice. L’instance craint en effet que l’abaissement de l’âge de la majorité sexuelle soit auprès des adolescents perçu comme une norme et non comme une disposition légale, norme qui peut rapidement devenir synonyme de pression sociale et étouffer ainsi le concept central de la proposition de loi, à savoir le consentement. Enfin, le Conseil rejoint les associations ci-dessus et demande la généralisation de l’EVRAS.

L’avis du CFFB

Les associations ’contre’ sont bien entendu elles aussi préoccupées par la notion de consentement. Ainsi, le Conseil des Femmes francophones de Belgique (CFFB), qui lutte depuis toujours contre la violence envers les femmes et les filles, rejoint l’avis du Conseil de la Jeunesse quant au risque de l’instauration de facto d’une norme engendrant une pression sociale et sexuelle qui pourrait mettre en danger des jeunes à une tranche d’âge particulièrement influençable. D’autant plus que depuis l’étude de prévalence sur la violence dans les relations intimes chez les jeunes, on sait que cette pression s’exerce majoritairement auprès des filles, et ce dans un contexte d’hypersexualisation toujours plus grande des enfants et des adolescent.e.s. Le CFFB s’oppose aussi à l’abaissement de l’âge de la majorité sexuelle parce qu’il pourrait ouvrir une porte supplémentaire aux pédophiles (intra et extra-familiaux) qui se verraient ainsi confortés dans leur perversité.
Enfin, le CFFB se méfie des récentes dispositions qui responsabilisent les mineurs toujours plus tôt : "Après le vote de sanctions administratives à l’égard des mineur-e-s, ne court-on pas le risque, après l’abaissement de la majorité sexuelle, de faire de même pour la majorité pénale ?" interroge le CFFB en guise de conclusion.

À lire : "Pratique sexuelle ne veut pas dire majorité sexuelle", prise de position du CFFB, 4 mai 2015.

[1] Cf. par exemple Le Soir, RTBF, RTL.

[2] Voir l’article dans De Standaard "N-VA gaat akkoord met voorstel, maar vraagt voorzichtigheid", 26 mai 2015.

[3] Association Françoise Dolto, Coordination de l’aide aux enfants victimes de maltraitance – Yapaka, École des Parents et des Éducateurs, Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial, Fédération des Équipes SOS Enfants , Fédération des Institutions de Prévention Éducative, Fédération Laïque de Centres de Planning Familial, Union des conseillers et directeurs de l’Aide à la jeunesse, Union francophone des magistrats de la jeunesse, Université des Femmes, Ligue Bruxelloise Francophone pour la Santé Mentale, Dynamo International, Asbl Pur Bonheur, Conseil des Femmes Francophones de Belgique