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Procédure d’asile - Progress Lawyers plaide pour une prise en compte du genre efficiente (2015)

135. Procédure d'asile - Progress Lawyers plaide pour une prise en compte du genre efficiente (2015)

Ce vendredi 19 juin a eu lieu à Amazone un lunch-rencontre avec Progress Lawyers Network [1] sur le thème de l’intégration de la dimension de genre dans la procédure de demande d’asile.

La situation des personnes migrantes s’avère particulièrement inquiétante à l’heure actuelle, notamment en Afrique subsaharienne et dans la région méditerranéenne. Les rapports de l’ONU et de plusieurs ONG [2] font état de violences insoutenables à l’égard des populations vivant dans les pays en conflit. En matière de droits des femmes, ces mêmes rapports [3] constatent que les femmes et les filles sont systématiquement exposées à des violences sexuelles sévères et que, de manière générale, les conflits armés viennent dramatiquement exacerber les discriminations déjà existantes envers les femmes et les filles.

Parallèlement, les bilans de Cairo+20, des Objectifs du Millénaire pour le Développement et de Beijing+20 montrent que l’égalité f/h dans le monde, facteur de développement crucial pour la Banque Mondiale, est loin d’être atteinte. Les hauts responsables de l’ONU appellent unanimement à une protection urgente des femmes et des filles pour atteindre les objectifs de développement et de durabilité fixés dans les différents agendas onusiens.

Par ailleurs, les défenseurs des droits humains (institutions internationales, européennes et organisations de la société civile) n’ont cesse de répéter que la dimension de genre est insuffisamment prise en compte par les autorités nationales dans les procédures d’asile, ce qui contrevient aux dispositions prévues par les différentes conventions et recommandations internationales et européennes concernant les droits des femmes et les droits des étrangers.

Les échanges de vues entre les participant.e.s lors de la rencontre avaient pour objectif de nourrir le travail de Progress Lawyers Network qui veut adresser au Commissariat général aux réfugiés et aux Apatrides (CGRA) et aux autorités belges compétentes des recommandations concrètes sur cette matière aussi complexe que sous-traitée.

Les réflexions ont été alimentées par les témoignages de trois femmes qui ont demandé l’asile à l’État belge, et dont les histoires personnelles ont été diversement et tragiquement marquées par des discriminations de genre sévères dans leur pays d’origine. Arrivées en Belgique, elles n’ont pas bénéficié d’une prise en charge sexo-spécifique adéquate. Or ces insuffisances peuvent jouer en défaveur des femmes migrantes lors du traitement de leur dossier par le CGRA.

Les témoignages des trois interlocutrices ont relaté des lacunes dans la prise en compte du genre à divers niveaux du parcours des demandeuses d’asile: dans les centres d’accueil, pendant les entretiens au CGRA ou encore pendant les procédures d’appel. Nous citons ci-dessous quelques obstacles auxquels sont confrontées les demandeuses d’asile.

Dans les centres d’accueil, les femmes migrantes doivent faire face au sexisme des hommes, tant du côté des demandeurs d’asile que de celui des travailleurs des centres. Cela peut aller jusqu’à des faits de harcèlement sexuel commis non seulement par des hommes migrants, mais aussi par des employés. En cas de problème relatifs aux conditions de vie dans les structures d’accueil ou au non respect du règlement d’ordre intérieur du centre d’accueil, il existe une procédure de plainte (qui ne tient pas compte du genre) prévue par la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers. Mais en pratique, peu de personnes déposent plainte par peur de subir des formes de représailles plus tard dans le centre ou au cours du traitement de leur dossier. [4]

Les auditions des candidates au CGRA peuvent rapidement prendre une tournure négative. Le CGRA est pourtant doté d’une cellule genre et prévoit pour ses agents des formations d’information et de sensibilisation sur le genre ainsi que sur des formes de violence basée sur le genre. Le CGRA est également censé tenir compte des directives du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) [5] pour le traitement des demandes d’asile introduites par des femmes. Les agents et les interprètes sont tenus de respecter des chartes déontologiques. [6] Malgré l’ensemble des dispositions, il ressort des témoignages des demandeuses d’asile ainsi que des avocat.e.s et autres praticien.ne.s présent.e.s lors de la rencontre, que les agents traitants ne chaussent pas systématiquement leurs "lunettes de genre" et que nombre d’interprètes n’ont pas caché leur partialité.

Ce dernier point a d’ailleurs été maintes fois souligné pendant les échanges. Des interprètes considèrent que les propos de la candidate ne sont pas crédibles et influencent par une interprétation non fidèle le jugement de l’agent traitant. D’autres ne parviennent pas à mettre de côté leurs croyances culturelles, religieuses, opinions politiques, etc. et prennent parti contre la demandeuse. Pour les langues "peu répandues", peuvent se poser des problèmes dus à une méconnaissance culturelles et linguistiques des pays où ces langues sont parlées. Ceci peut avoir des conséquences graves pour les demandeurs d’asile. Ainsi une spécialiste des pratiques traditionnelles néfastes a précisé que le CGRA ne tenait pas compte des variations dialectales importantes dans la langue peule. Des candidates parlant le peule d’une certaine région d’Afrique de l’Ouest sont retrouvent parfois assistées d’un interprète s’exprimant en peule d’une autre région.

Des critiques concernant les informations sur les pays d’origine rassemblées par le Centre de documentation et de recherche du CGRA (Cedoca) ont également été entendues. Selon les participant.e.s de la rencontre, les profils par pays établis par le Cedoca sous-estiment, dans le meilleur des cas, la condition des femmes ou, dans le pire des cas, ne tiennent pas compte des informations sur la condition des femmes. Cela semble poser de graves problèmes, par exemple pour les ressortissantes pakistanaises. Une étude du Parlement européen confirme les lacunes relatives aux pratiques socio-culturelles sexo-spécifiques dans les notes sur les pays d’origine. [7] La même étude constate que les profils du Cedoca ne sont pas rendus publics. [8]

La charge de la preuve est une contrainte qui pèse en défaveur des femmes candidates à l’asile, a fortiori quand elles proviennent de pays dont le profil dressé par le Cedoca est lacunaire en matière de droits des femmes. Nombre de discriminations de genre et de violences de genre s’avèrent particulièrement ardues à prouver: intimidations, harcèlements, mariages forcés, violences sexuelles... "I don’t believe your story" s’est vu répéter lors de son audition une jeune femme pakistanaise fuyant son mari violent, parce qu’elle ne parvenait pas à apporter la preuve des violences subies et parce que le Pakistan n’est pas listé par le CGRA comme pays problématique pour les femmes mariées. D’autre part, les avocat.e.s ont constaté que le fait d’avoir beaucoup de preuves est perçu comme suspect par les agents traitants du CGRA qui craignent alors que le dossier soit monté de toute pièce.

À côté de cela, les avocat.e.s ont unanimement constaté que beaucoup de leurs clientes avaient tendance à sous-estimer la gravité de la situation des femmes dans leur pays. Ayant intériorisé depuis leur plus tendre enfance les croyances, coutumes, pratiques et lois discriminatoires envers les filles et les femmes en vigueur dans leur pays, elles n’ont pas forcément conscience que leur sort résulte des violations répétées des droits des femmes, et ce malgré que le CGRA distribue aux femmes migrantes la brochure Femmes, jeunes filles et asile en Belgique (2011) [9] Il s’agit dès lors pour les avocat.e.s d’adapter leur manière de travailler avec leurs clientes, ce que les avocat.e.s commis d’office ne font pas forcément.

Durant les échanges de vue, les avocat.e.s et praticien.ne.s présent.e.s ont exprimé aussi des recommandations concrètes. Ils et elles souhaitent que la procédure d’asile prévoie davantage de dispositions qui prennent en compte le niveau d’éducation des candidat.e.s. Les migrant.e.s peu éduqué.e.s [10] éprouvent en effet des difficultés à défendre leur dossier de façon convaincante. En outre, les participant.e.s souhaitent que les autorités belges intensifient les efforts quant à la prise en compte des traumatismes psychologiques subis par les demandeuses tant lors de l’audition que dans les centres d’accueil.

A aussi été soulevée la nécessité d’un cursus sur le genre obligatoire et harmonisé pour les juges. Les avocat.e.s observent d’après leurs expériences d’importantes disparités dans la prise en compte du genre par les juges lors des procédures de recours et d’appel. Il apparaitrait même que les juges néerlandophones soient moins sensibilisés aux questions de genre que les juges francophones.

Enfin, Progress Lawyers a rappelé la Résolution 1765 sur les demandes d’asile liées au genre de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe qui fournit une série de recommandations aux États membres et la rencontre s’est conclue sur l’espoir que la Belgique ratifiera bientôt la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant en Europe dans ce domaine. À l’heure actuelle, les parlements des entités fédérées ont adoptés deux décrets et une ordonnance d’assentiment à la Convention. Le parlement fédéral est donc maintenant en mesure de faire de même. La note d’orientation politique d’Elke Sleurs, Secrétaire d’État à l’Égalité des Chances engage le gouvernement Michel I à ratifier la Convention que la Belgique a signée en 2012. Une fois la Convention ratifiée, la Belgique devra observer diverses obligations en matière demande d’asile fondée sur le genre, dont le principe de non refoulement pour les femmes victimes de violence. (Cf. Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) Protéger de la violence fondée sur le genre les femmes migrantes, les femmes réfugiées et les femmes demandeuses d’asile, Strasbourg, Conseil de l’Europe.)

La rencontre a donc été fort riche et a permis d’aborder une large gamme de problèmes. Progress Lawyers Network ne souhaite pas en rester là. Le réseau propose de mettre sur pied une plateforme d’associations travaillant autour des droits aux étrangers et des droits des femmes afin d’échanger et réfléchir à des actions possibles en vue de sensibiliser les autorités belges à l’urgence d’appliquer pleinement le gender mainstreaming dans les politiques d’asile et d’immigration.

En savoir plus sur ce sujet

Hana Cheikh Ali, Christel Querton, Elodie Soulard, Gender related asylum claims in Europe: a comparative analysis of law, policies and practice focusing on women in nine EU Member States (France, Belgium, Hungary, Italy, Malta, Romania, Spain, Sweden and the United Kingdom), Brussels, European Parliament, 2012.

Doutje Lettinga, “La loi était contre moi”: accès des femmes migrantes à la protection contre la violence intrafamiliale en Belgique, Human Rights Watch, 2012.

Rilke Mahieu, La dimension de genre dans la politique belge et européenne d’asile et de migration, Bruxelles, Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, 2011.

Vrouwenraad, Asile et migration : l’accueil des femmes dans les centres Vers une politique d’accueil sensible au genre, Bruxelles, Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, 2010.

[1] Fondé en 2003, le réseau Progress Lawyers regroupe des bureaux d’avocats (Bruxelles, Anvers et Gand) spécialisés dans le droit social, le droit pénal, le droit des étrangers et le droit familial.

[2] Voir entre autres World Report 2015 de Human Rights Watch.

[3] L’infographie d’UN Women Women in armed conflict donne un bref aperçu de la situation mondiale.

[4] Un autre facteur peut également entrer en compte: les demandeuses d’asile provenant de pays où la violence envers les femmes est impunie, voire promue et/ou institutionnalisée, restent généralement méfiantes vis à vis des autorités.

[5] Voir http://www.refworld.org/women.html.

[6] I.e. la Charte de l’audition (2011) et la Charte de la déontologie du travail d’interprète et de traducteur (2009). Voir http://www.cgra.be/fr/publications.

[7] Voir Hana Cheikh Ali, Christel Querton, Elodie Soulard, Gender related asylum claims in Europe: a comparative analysis of law, policies and practice focusing on women in nine EU Member States (France, Belgium, Hungary, Italy, Malta, Romania, Spain, Sweden and the United Kingdom), Brussels, European Parliament, 2012, pp. 69-71.

[8] Idem, p. 70.

[9] La brochure existe en 7 langues et est distribuées à chaque demandeuse d’asile dès le début de la procédure. La publication les informe au sujet de la procédure d’asile mais développe également des thèmes sexo-spécifiques comme la santé, l’égalité entre les hommes et les femmes, la traite des êtres humains... Voir http://www.cgra.be/fr/publications.

[10] On sait d’après les chiffres rassemblés par l’ONU que les filles et les femmes ont plus difficilement accès à l’éducation que les garçons et les hommes. Voir par exemple: http://beijing20.unwomen.org/en/in-....


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