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Mise en œuvre du pilier européen des droits sociaux - La Commission établit des premières propositions concrètes

Mise en œuvre du pilier européen des droits sociaux - La Commission établit des premières propositions concrètes

Le 26 avril 2017, la Commission européenne présentait une proposition de directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (COM(2017) 253 final).

La Commission veut nourrir le pilier européen des droits sociaux. Elle propose un certain nombre d’initiatives législatives et non législatives liées à l’équilibre entre le travail et la vie privée.

La proposition est soutenue par le premier vice-président Frans Timmermans et par la Commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales Marianne Thyssen et par la Commissaire à la Justice et l’Égalité de genre, Věra Jourová.

"La promotion de la participation des femmes sur le marché du travail est non seulement une question d’équité, mais comporte également un triple avantage C’est une question essentielle pour les parents qui travaillent et les aidants proches, qui peuvent profiter d’un meilleur équilibre entre le travail et la vie privée. Il s’agit aussi d’un atout pour les entreprises qui veulent attirer et garder les employés talentueux. Enfin, pour les États membres, il s’agit de combler les 370 milliard d’euros de manque à gagner imputable directement à l’écart d’emploi entre les hommes et les femmes", a déclaré Marianne Thyssen.

Proposition de directive : qu’est-ce qui change ?

Concrètement, la proposition de directive vise :

  • la promotion de la participation des femmes sur le marché du travail en donnant davantage de droits aux femmes et aux hommes au niveau de l’UE
  • la prévention de la discrimination
  • la création d’un meilleur congé pour les pères
  • la réalisation de l’égalité de genre

Les individus sont bien entendu libres d’exercer ou non ces droits.

Le tableau récapitule ci-dessous ce qui pourrait changer si la proposition de directive est acceptée.

Thème Cadre UE légal actuel Proposition de directive
Congé de paternité Pas de congé de paternité au niveau UE 10 jours de congé de paternité à la naissance
Congé parental Congé parental :
- 4 mois non payés
- À prendre avant la huitième année de l’enfant
- 1 mois non transférable à l’autre parent
- La possibilité de le prendre de façon flexible dépend des États membres
4 mois de congé parental :
- Paiement au moins à hauteur de la prestation de maladie
- À prendre avant la 12e année de l’enfant
- 4 mois non transférables à l’autre parent
- Possibilité de le prendre de manière flexible
Congé d’aidant Ce congé n’est pas garanti au niveau UE, seulement une absence du travail en cas de force majeure 5 jours par an et par employé, payé à hauteur de la prestation de maladie en cas de maladie grave ou de dépendance d’un proche
Modalités de travail flexible pour les parents et les soignants En ce moment, cette possibilité existe seulement pour les parents qui rentrent de congé parental Possibilité de demander un arrangement flexible pour les parents d’enfants de moins de 12 ans et pour les travaileurs·euses aidant·e·s
Protection contre le licenciement et la discrimination À l’heure actuelle, il existe une protection à l’échelle européenne contre le licenciement ou le traitement défavorable après un congé de maternité, de paternité, parental et d’adoption (dans les pays de l’UE qui prévoient un congé de paternité ou un congé d’adoption).
Au niveau de l’UE il n’y a pas de protection contre le licenciement et un traitement défavorable pour les travailleurs·euses qui demandent des arrangements de travail flexibles (sauf pour le travail à temps partiel).
Protection contre la discrimination et le licenciement des travailleurs·euses qui demandent ou prennent un congé ou des modalités de travail flexibles.

Prochaines étapes

15 juin 2017 : La proposition sera discutée, selon toute vraisemblance par les ministres des États membres au Conseil EPSCO le 15 juin 2017.

22 juin 2017 : la commission FEMM et EMPL du Parlement européen tiendra une audience publique le 22 juin 2017.

Plus d’informations

Infos sur la proposition de directive dans le communiqué de presse de RAPID, qui renvoie entre autres vers :

MÉMO : Avancées dans le socle européen des droits sociaux – Questions et réponses

Fiche d’information : un nouveau départ pour promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Communication « Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent »

Directive on Work-Life Balance

Recommandation « Investir dans l’enfance » - Document de travail des services de la Commission sur la mise en œuvre « Taking stock of the 2013 Recommendation on “Investing in children : breaking the cycle of disadvantage” »

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