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Loi Genre : un instrument indispensable et des améliorations possibles

Loi Genre : un instrument indispensable et des améliorations possibles

Ce mercredi, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été auditionné devant le Parlement fédéral en vue de l’Évaluation de la Loi Genre. L’occasion pour l’Institut de souligner les éléments concrets et positifs relevés par la Commission d’évaluation des Lois anti-discriminations, mais aussi de rappeler ses principales recommandations en vue d’améliorer la Loi Genre et donc, la protection des victimes de discriminations. Même si des progrès sont enregistrés dans certains domaines, aujourd’hui encore, les femmes sont les principales victimes de discriminations de genre alors qu’elles représentent la moitié de la population. La discrimination de genre affecte de manière transversale et par nature l’ensemble du genre humain.

L’évaluation des lois, prévue par le législateur, porte notamment sur l’effectivité de la loi. L’Institut, en tant qu’acteur chargé de veiller à la bonne application de la loi genre, a aussi eu l’occasion de présenter les résultats obtenus depuis sa création. Que ce soit par le biais d’études ou recherches, d’avis et recommandations ou encore d’actions de sensibilisation, l’Institut a vu sa visibilité amplifiée ces sept dernières années. De plus, le nombre de signalements qui lui sont adressés a augmenté de 180%. En 2016, l’Institut a enregistré 549 dossiers, soit 231 demandes d’informations et 318 plaintes. Le nombre total de signalements a augmenté de 18% par rapport à 2015, et de 50% par rapport à 2014.

Pour autant, l’Institut a tenu à préciser que, malgré cette augmentation constante, ces faits sont encore amplement sous-rapportés. Ils ne représentent que la partie émergée de l’iceberg.

Recommandations

L’Institut a salué les progrès réalisés depuis 2007 pour renforcer le cadre juridique relatif à l’égalité et à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, par un arsenal de nouvelles législations dont il ne faut pas oublier le rôle pédagogique sur la société.

« Comme l’a souligné à plusieurs reprises la présidente de la commission d’évaluation des lois anti-discriminations, les lois anti-discriminations et en tous cas la loi Genre pour ce qui nous concerne est assez bien faite et il est plutôt question de problèmes d’effectivité et d’exécution de la loi, a expliqué Michel Pasteel, Directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Néanmoins les stéréotypes de genre, le sexisme, les violences sexo-spécifiques restent trop fréquents et empêchent une jouissance égale de droits. Cette réalité suppose, d’une part, des actions en réaction aux discriminations et, d’autre part, des actions visant à prévenir ces discriminations et à promouvoir une société égalitaire. »

L’Institut a présenté ses recommandations principales en les divisant en trois parties :

- la question de la parentalité et l’ajout de critères protégés contre la discrimination tels que la paternité, la fécondation in vitro, les responsabilités familiales ;
- les obligations de transposition qui découlent de l’Union européenne concernant le harcèlement moral lié au sexe, ou l’extension de la protection à toute personne défendant une victime de discrimination ou témoignant en sa faveur ;
- et compléter le cadre légal et réglementaire en matière d’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne les exigences professionnelles essentielles et déterminantes, les exceptions sexo-spécifiques dans le domaine des biens et services ou encore les actions positives.

Le rapport de l’Institut « Etat des lieux sur l’application et l’effectivité de la loi Genre – Analyse et recommandations » est disponible gratuitement en français et en néerlandais sur le site de l’Institut