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Evolutions en 2011

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Le Conseil de l’Europe crée un cadre juridique pour la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique

Le 7 Avril 2011, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une nouvelle convention sur la prévention et la lutte contre la violence contre les femmes et la violence domestique (en abrégé " CAHVIO ") . [1]

Cette convention est une étape importante dans la lutte contre la violence contre les femmes. En effet, elle constitue le premier instrument contraignant au monde. Elle crée un cadre juridique complet pour prévenir la violence et protéger les victimes et met un terme à l’impunité des auteurs de violences. Cet instrument juridique définit et pénalise les diverses formes de violence contre les femmes (y compris les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, le harcèlement criminel ainsi que la violence physique, psychologique et sexuelle).

La Convention prévoit également la création d’un groupe international d’experts indépendants pour fournir la mise en œuvre de cette nouvelle législation au niveau national et en forme à suivre.

La Convention a été présentée pour signature à Istanbul le 11 mai 2011 au Etats membres du Conseil de l’Europe.

Lire le texte de la Convention (en anglais) et les notes au texte (en anglais).

Les organisations de femmes ont réagi à la Convention, représentées par le Lobby européen des femmes (LEF). Le LEF a accueilli favorablement sa mise en œuvre et considère la présente Convention, comme le fruit de plusieurs années de lobbying. La Convention devait selon le LEF répondre à un certain nombre d’exigences :

  • être considérée comme un instrument des droits de l’homme
  • amener à la création d’un comité de suivi indépendant
  • reconnaître que la violence contre les femmes et la violence domestique proviennent des inégalités de genre
  • concerner toutes les formes de violence masculine contre les femmes
  • fournir une protection et des services

Le LEF exprime par ailleurs deux craintes :

  • que certains pays (tels que la Bulgarie et la Russie) ne signeront jamais la Convention
  • que les Conservateurs neutralisent certaines définitions de la Convention.

L’UE aura elle aussi la possibilité de signer et ratifier la nouvelle convention contre la violence sur les femmes et pourra donc à son tour adapter la législation européenne aux exigences de la CAHVIO. Au niveau national, certains pays européens comme la Norvège, l’Allemagne, l’Espagne et la Slovaquie ont annoncé à la Convention qu’ils allaient rapidement ratifier la Convention.

Le LEF y voit aussi un rôle important pour la société civile. C’est aux ONG à mobiliser leurs membres et à veiller à ce que tous les pays du Conseil de l’Europe ratifient la convention et que l’Union européenne fasse de même.

Lire la réponse complète du LEF (anglais).

Visitez le site web de la CAHVI0.

Brochure d’information "Travailler pour une convention sur la prévention et la lutte contre la violence contre les femmes et la violence domestique" (en anglais).

[1] La Belgique a signé le Conseil du Traité de l’Europe sur la violence à l’égard des femmes le 11 Septembre 2012. Lire le communiqué de presse.