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Consultation de la Commission Européenne - Egalité de traitement f/h en matière de sécurité sociale

Consultation de la Commission Européenne - Egalité de traitement f/h en matière de sécurité sociale

Le 21 septembre, la Commission Européenne a lancé une consultation publique au sujet de l’évaluation de la directive 79/7/CEE du Conseil sur la mise en oeuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.

Cette directive, datant de 1978, doit faire l’objet d’une évaluation en profondeur, en raison des nombreuses évolutions qu’ont connues la législation européenne en matière d’égalité de genre et les systèmes nationaux de sécurité sociale, visés par la directive. C’est pour quoi la Commission s’adresse aux parties prenantes afin de recueillir leur opinion.

Ainsi, les organisations non-gouvernementales s’intéressant aux questions d’égalité de genre et/ou à la sécurité sociale, les chercheur.se.s, institutions (de l’UE, nationales, régionales, locales), partenaires sociaux, particuliers, etc. sont invités à répondre à un questionnaire en ligne.

Amazone vous encourage à saisir cette opportunité de donner votre avis sur cette directive. Les contributions seront publiées en ligne et seront prises en considération par la Commission dans son évaluation de la directive.

La consultation est ouverte jusqu’au 14 décembre 2015.

Plus d’informations :

  1. Page de la consultation publique
  2. Pour contacter la Commission Européenne : JUST-D1-DIR-79-7@ec.europa.eu
  3. Documents de référence :

Le questionnaire

Les questions posées dans le formulaire en ligne de la consultation sont les suivantes :

1. Estimez-vous que la directive 79/7/CEE se soit révélée appropriée au regard de l’objectif de suppression des inégalités et de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines régis par la directive, à savoir :
a) les régimes légaux de sécurité sociale qui assurent une protection contre les risques de maladie, d’invalidité, de vieillesse, de chômage, d’accident du travail et de maladie professionnelle ;
b) l’aide sociale, dans la mesure où elle est destinée à compléter les régimes précités ou à y suppléer ;
c) les régimes de sécurité sociale financés par des cotisations sociales et des recettes publiques et gérés par des assurances privées ou des sociétés de gestion ?
 
2. Dans quelle mesure les objectifs de la directive ont-ils été atteints et, le cas échéant, quels facteurs ont entravé leur réalisation ?
 
3. Veuillez préciser (en indiquant les raisons de votre position), le cas échéant, quelles exclusions du champ d’application de la directive prévues par l’article 3, paragraphe 2, de la directive sont toujours justifiées :
a) les prestations de survivant ;
 
b) les prestations familiales (sauf s’il s’agit de prestations familiales accordées au titre de majorations des prestations dues en cas de maladie, d’invalidité, de vieillesse, d’accident du travail ou de maladie professionnelle et d’allocations de chômage, ou de prestations sociales y suppléant) ;
 
4. Veuillez préciser (en indiquant les raisons de votre position), le cas échéant, quelles exclusions du champ d’application de la directive prévues par l’article 7, paragraphe 1, de la directive sont toujours justifiées :
a) l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la fixation de l’âge de la retraite ;
 
b) les avantages accordés en matière d’assurance vieillesse aux personnes qui ont élevé des enfants, l’acquisition de droits aux prestations à la suite de périodes d’interruption d’emploi dues à l’éducation des enfants ;
 
c) l’octroi de droits à prestations de vieillesse ou d’invalidité au titre des droits dérivés de l’épouse ;
 
d) l’octroi de majorations de prestations à long terme d’invalidité, de vieillesse, d’accident du travail ou de maladie professionnelle pour l’épouse à charge.
 
5. Estimez-vous nécessaire de moderniser la directive 79/7/CEE ? Dans l’affirmative, dans quel(s) sens et avec quels objectifs et mesures ?
 
6. Avez-vous d’autres observations à formuler ?
 

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