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Les témoins de discrimination sont insuffisamment protégés par la législation belge

Les témoins de discrimination sont insuffisamment protégés par la législation belge

Bruxelles, le 26 juillet 2018 – La législation belge ne protège pas assez les témoins de discrimination, selon l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Ils jouent pourtant un rôle crucial dans la défense des victimes de discrimination. L’Institut a fait ce constat suite à une affaire où une gérante de magasin a été licenciée pour avoir défendu la sélection d’une candidate enceinte au cours d’une procédure de recrutement. Le Tribunal du travail d’Anvers a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne afin de déterminer si la loi belge en matière de protection des témoins est contraire au droit européen.

En 2015, la gérante d’une filiale d’une chaîne de magasins a voulu renforcer son équipe en engageant du personnel supplémentaire. Elle a choisi la personne, selon elle, la plus compétente. Le siège social s’est opposé à ce choix au motif que la candidate était enceinte. La gérante du magasin a rappelé que la loi belge interdit la discrimination à l’égard des femmes enceintes et a plaidé plusieurs fois en faveur du recrutement de la candidate, mais le siège social a continué à refuser.

L’Institut a reçu une plainte de la femme enceinte et a contacté le siège social de la chaîne de magasins. Le siège social a prétendu que la gérante avait décidé de sa propre initiative de ne pas recruter la candidate. La gérante du magasin a été licenciée à la suite des discussions concernant cette affaire.

L’Institut a porté le dossier en justice, avec la candidate enceinte et la gérante licenciée. Le 23 mai 2018, le Tribunal du travail a jugé que la candidate avait effectivement fait l’objet d’une discrimination en raison de sa grossesse. Pour la gérante la question est plus compliquée. La Loi-Genre prévoit une protection contre les représailles sur les témoins de discrimination tels que le licenciement, mais uniquement lorsqu’un témoignage signé et daté a été rédigé. En l’absence d’un tel document au moment de son licenciement, la gérante du magasin n’est donc pas protégée. Cependant, la Directive européenne n’est pas aussi stricte que la législation belge en ce qui concerne les conditions pour bénéficier, en tant que témoin, d’une protection contre d’éventuelles représailles.

« Les témoins peuvent jouer un rôle crucial dans la réduction de la discrimination de genre. Ils augmentent les chances de prouver la discrimination et donnent aux victimes le sentiment qu’elles ne sont pas seules. Ils doivent être suffisamment protégés. » déclare Michel Pasteel, directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Le Tribunal du travail a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci devra maintenant décider si les conditions belges relatives à la protection des témoins prévues dans la Loi-Genre sont contraires au droit européen. L’Institut recommande une révision du système de protection des témoins contre les représailles afin de le mettre en conformité avec le droit européen.

Contact presse
Institut pour l’égalité des femmes et des hommes
Caroline Loret-Vanderlinden
E-mail : caroline.loretvanderlinden@iefh.belgique.be
Tél. : +32 2 233 45 21
http://igvm-iefh.belgium.be

Créé en décembre 2002, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est l’institution publique fédérale indépendante qui a pour mission de garantir et de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimination ou d’inégalité fondée sur le sexe, et ce par l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre légal adapté, de structures, de stratégies, d’instruments et d’actions appropriés.

Toute personne, victime ou témoin de discrimination fondée sur le sexe, peut s’informer sur ses droits ou déposer plainte gratuitement et en toute confidentialité auprès de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes via le numéro vert 0800/12.800 ou via son site internet http://igvm-iefh.belgium.be.


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