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Quotas au sein des conseils d’administration : les entreprises respectent-elles la loi ?

Quotas au sein des conseils d'administration : les entreprises respectent-elles la loi ?

Source : Communiqué de presse de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, le 27/11/2018

La Loi Quota est entrée en vigueur le 28 juillet 2011 : elle impose aux conseils d’administration des entreprises belges cotées en bourse, des entreprises publiques autonomes et de la Loterie Nationale de ne pas compter plus de deux tiers d’administrateur·trice·s du même sexe. En cette fin d’année 2018, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes dresse le bilan de cette loi pour l’année 2017. L’approche contraignante semble fonctionner : le nombre de femmes au sein des conseils d’administration a triplé entre 2008 et 2017. Un tiers des sociétés étudiées ne répondent cependant toujours pas aux exigences fixées par la loi.

Les conseils d’administration
Pour effectuer son analyse, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes s’est basé sur la composition des conseils d’administration et des comités de direction pour l’année 2017. Selon les constatations, il apparaît que globalement, la présence des femmes au sein des conseils d’administration de l’ensemble des entreprises privées et publiques a fait un bond en avant passant de 8,3% en 2008 à 26,8% en 2017. Ce résultat très encourageant montre la volonté des entreprises d’aller vers plus d’égalité et de diversité au sein des conseils d’administration.

«  Nous observons un progrès sur le plan structurel. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Quota, le nombre d’administrateur·trice·s est resté plus ou moins le même et la composition des conseils d’administration a changé. En d’autres mots, les entreprises n’ont pas créé des sièges supplémentaires pour les femmes, mais progressivement, ces dernières ont remplacé ou succédé à des hommes lors du renouvellement des membres », indique Michel Pasteel, directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Malgré cela, l’étude montre aussi que 22 des 71 grandes entreprises (31%) ne répondaient pas aux exigences de la loi en 2017. Il s’agit des entreprises suivantes : AB Inbev, Biocartis, Campine, Cenergy, CFE, Connect Group, D’ieteren, Floridienne, FNG Group, Hamon, Jensen Group, Leasinvest Realestate, Miko, Ontex, PCB, Picanol, Resilux, Roularta Media, Sabca, Solvac, Spadel et Viohalco. L’Institut souhaite rappeler à ces entreprises que les membres de leurs conseils d’administration s’exposent depuis 2017 à des risques de sanctions, notamment financières. L’article 4 de la loi prévoit en effet la suspension de tout avantage financier ou autre en cas de non-respect de la loi.

Les comités de direction
La Loi Quota ne s’applique pas aux comités de direction. L’Institut constate que la proportion de femmes au sein des comités de direction évolue mais reste nettement moins élevée (18% en 2017) que dans les conseils d’administration. Deux tiers de ces comités ne comptaient qu’une seule femme, ou aucune, en 2017. L’Institut se réjouit néanmoins de l’évolution importante observée au sein des comités de direction des entreprises publiques autonomes pour lesquels la proportion de femmes est passée de 8,3% en 2016 à 20% en 2017.
NB : l’étude complète est disponible sur le site de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes : www.igvm-iefh.belgium.be [1] .

Contact presse
Véronique De Baets et Caroline Loret-Vanderlinden
02 233 45 21
caroline.loretvanderlinden@iefh.belgique.be

Créé en décembre 2002, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est l’institution publique fédérale indépendante qui a pour mission de garantir et de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimination ou d’inégalité fondée sur le sexe, et ce par l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre légal adapté, de structures, de stratégies, d’instruments et d’actions appropriés. Toute personne, victime ou témoin de discrimination fondée sur le sexe, peut s’informer sur ses droits ou déposer plainte gratuitement et en toute confidentialité auprès de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes via le numéro vert 0800/12.800 ou via son site internet http://igvm-iefh.belgium.be.


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